CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?255.596 (XIe CHAMBRE), DU 26 JANVIER 2023

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Numéro 3
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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?255.596 (XIe CHAMBRE), DU 26 JANVIER 2023

Année 2023 Volume 2023 Numéro 3 Page 571 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 26/01/2023 Référence “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?255.596 (XIe CHAMBRE), DU 26 JANVIER 2023”, APT 2023, nr. 3, 571-572 Résumé La suspension ordonnée doit être levée lorsque l'absence d'introduction du recours en annulation ne résulte ni d'un cas de force majeure ni d'un cas fortuit, mais d'une décision de la requérante qui n'a aucune incidence sur l'application de l'article 17, § 4, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973. Tel est le cas lorsque la requérante, qui ne soutient pas que l'acte attaqué aurait disparu de l'ordonnancement juridique, expose que la partie adverse n'a pas donné de suite à l'arrêt du Conseil d'État ordonnant la suspension de l'exécution de la décision du jury d'examen attaquée et qu'elle n'a pas introduit de recours en annulation en raison de l'impossibilité d'obtenir un arrêt d'annulation dans un délai lui permettant de sauver son année académique, ajoutant que l'arrêt de suspension a retenu une illégalité et que ne pas sanctionner la partie adverse serait de nature à envoyer aux établissements d'enseignement un mauvais message quant à l'exécution des arrêts de suspension. Dès lors que la suspension ordonnée doit être levée en raison de l'absence d'introduction d'un recours en annulation et que l'acte attaqué n'a pas disparu de l'ordonnancement juridique, la partie adverse doit être considérée comme celle ayant obtenu gain de cause. Il convient donc de mettre les dépens à la charge de la requérante, en ce compris l'indemnité de procédure liquidée au montant de base.

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