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Numéro 3
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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?255.550 (XIIIe CHAMBRE), DU 20 JANVIER 2023

Année 2023 Volume 2023 Numéro 3 Page 615 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 20/01/2023 Référence “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?255.550 (XIIIe CHAMBRE), DU 20 JANVIER 2023”, APT 2023, nr. 3, 615-616 Résumé Même si le permis d'urbanisme litigieux est actuellement suspendu en vertu de l'article D. IV.90, alinéa 1 er , du CoDT, la bénéficiaire du permis n'a toutefois pas répondu aux voisins requérants qui l'interrogeaient sur ses intentions quant à l'exécution du permis. Certes, cette demande de renseignement a été adressée à un moment où de nombreuses entreprises sont fermées en raison des congés d'hiver. Il n'en reste pas moins qu'à l'audience, le conseil de la bénéficiaire du permis, expressément interrogé sur les intentions de sa cliente, n'a pas été en mesure de préciser celles-ci. Il y a lieu d'ajouter que les parties requérantes accordent une grande importance aux arbres à hautes tiges présents sur la parcelle concernée – en particulier au frêne que l'auteur du permis litigieux considère lui-même comme remarquable – et que l'abattage de ceux-ci peut être réalisé en très peu de temps. De plus, à partir du moment où la bénéficiaire du permis n'entend pas communiquer ses intentions quant au délai de mise en œuvre de celui-ci, il ne peut être attendu des voisins requérants qu'ils scrutent quotidiennement l'arrivée d'éventuels élagueurs. Le projet litigieux comporte l'abattage d'un frêne devant être considéré comme un arbre remarquable au sens l'article R.IV.47, 2°, a), du CoDT. Le risque d'atteinte à la survie d'un tel arbre est généralement jugé grave dans le chef des requérants qui sont riverains de cet arbre remarquable, lequel fait partie du paysage de leur quartier et de leur environnement, quand bien même le projet porte sur la construction d'un immeuble destiné au logement dans une zone affectée à la résidence. Les conditions, compensations ou charges d'urbanisme imposées par l'autorité n'ont pas pour effet, en l'espèce, d'altérer cette gravité, pas plus que la circonstance que ledit arbre n'est pas listé. Ce préjudice est bien personnel aux riverains immédiats de l'arbre remarquable. Si les vues sur le bien en cause sont contestées et s'il est douteux que la construction de l'immeuble litigieux engendre de graves problèmes de mobilité à l'échelle du quartier, il reste que le projet constitue objectivement une altération du cadre de vie dans le chef de premier requérant dans la mesure où son habitation, située le long d'une petite voirie à sens unique composée d'habitations unifamiliales, est située presqu'en face de l'entrée du parking du projet litigieux comportant une cinquantaine d'emplacements. La démonstration que les objectifs d'un document à valeur indicative ne sont pas compromis, implique qu'au préalable, l'autorité détermine ces objectifs. Si ceux-ci ne sont pas expressément identifiés dans ce document, ils peuvent toutefois découler de l'ensemble de ses prescriptions. Lorsque les options urbanistiques et architecturales ne sont pas clairement exposées par le document de planification, l'exigence de compatibilité avec ces options fait appel au pouvoir d'appréciation de l'autorité administrative qui doit veiller à ce que les objectifs principaux visés par ce document ne soient pas mis en péril par l'écart sollicité. Toute prescription ou indication d'un schéma ou d'un guide ne constitue pas nécessairement un objectif de développement territorial, d'aménagement du territoire ou d'urbanisme. En effet, considérer que toute prescription définit un objectif revient à rendre impossible tout écart à ce guide alors que le législateur régional wallon n'accorde plus à ces documents qu'une valeur indicative en vertu de l'article D.III.8. du CoDT.

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