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Numéro 3
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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?255.145 (XIIIe CHAMBRE), DU 30 NOVEMBRE 2022

Année 2023 Volume 2023 Numéro 3 Page 612 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 30/11/2022 Référence “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?255.145 (XIIIe CHAMBRE), DU 30 NOVEMBRE 2022”, APT 2023, nr. 3, 612-613 Résumé La procédure de délivrance des autorisations réglée par l'article 127 du CWATUP s'applique de plein droit, à l'exclusion de la procédure ordinaire, dès que les conditions de son application sont réunies. Il s'agit toutefois d'une procédure dérogatoire, de sorte que les conditions de son application doivent être interprétées restrictivement. Bien que l'autorité communale soit propriétaire des parcelles en cause, la demande de permis d'urbanisme litigieuse a été introduite, en nom propre, par une société et celle-ci est la destinataire et bénéficiaire du permis. Sous l'empire du CWATUP, aucune disposition légale ou réglementaire n'impose que les demandes de permis soient introduites par le propriétaire du terrain concerné. De même, aucune règle de droit n'interdit à l'autorité de délivrer un permis d'urbanisme à une personne qui, au moment où elle introduit la demande, n'est pas titulaire d'un droit lui permettant de mettre ce permis immédiatement en œuvre. À défaut de titre évident, il faut, mais il suffit, que la demande de permis contienne une justification de la possibilité pour le demandeur de mettre en œuvre le permis qu'il sollicite. Tel est le cas dès lors que figure au dossier un compromis de vente relatif au bien concerné par le projet. La possibilité de la bénéficiaire du permis de mettre en œuvre le projet est démontrée à suffisance. La demande de permis émanant d'un particulier, le collège communal était bien compétent pour délivrer le permis d'urbanisme sollicité, conformément à l'article 107 du CWATUP. Le détournement de pouvoir consiste dans le fait, pour une autorité administrative, agissant en apparence de manière tout à fait régulière, tant en ce qui concerne les motifs que le dispositif de la décision, d'user volontairement de ses pouvoirs afin d'atteindre exclusivement ou principalement un but illicite, c'est-à-dire un but autre que celui de l'intérêt général en vue duquel ces pouvoirs lui ont été conférés. Le collège communal était compétent pour délivrer le permis d'urbanisme sollicité. En sa qualité d'autorité délivrante saisie d'une demande de permis d'urbanisme, il n'avait pas le choix quant à la procédure à suivre. Il n'est pas démontré que le collège a utilisé la procédure dans un but autre que celui en vue duquel elle a été instituée, à savoir la délivrance du permis. Un schéma de structure n'a pas force obligatoire. Cependant, quand l'autorité entend s'écarter de ce document d'orientation, de gestion et de programmation de l'ensemble du territoire communal, elle doit s'appuyer sur des motifs, exacts en fait et pertinents en droit, qui figurent au dossier administratif et qui sont expressément et complètement exprimés dans la décision. En d'autres termes, le SSC présente le caractère d'une directive indicative, dont il est permis à l'autorité de s'écarter moyennant une motivation adéquate laquelle est fonction de la rigueur des exigences de ce schéma. Le caractère adéquat de la motivation s'apprécie au regard du bon aménagement du territoire sur la base des circonstances particulières de la cause.

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