CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?255.267 (VIe CHAMBRE), DU 14 DÉCEMBRE 2022

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Numéro 3
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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?255.267 (VIe CHAMBRE), DU 14 DÉCEMBRE 2022

Année 2023 Volume 2023 Numéro 3 Page 575 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 14/12/2022 Référence “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?255.267 (VIe CHAMBRE), DU 14 DÉCEMBRE 2022”, APT 2023, nr. 3, 575-576 Résumé Le pouvoir adjudicateur est tenu de vérifier la régularité des offres, c'est-à-dire leur conformité avec l'ensemble des exigences de la réglementation et des documents du marché, ce qui comprend notamment les spécifications techniques qui figurent dans ces documents. Hormis les hypothèses où les documents du marché indiquent expressément qu'il s'agit d'une exigence minimale ou substantielle, une disposition a ce caractère lorsque son auteur a voulu lui attacher une telle portée, notamment parce que sa méconnaissance éventuelle peut avoir pour effet de porter atteinte à l'égalité de traitement entre les soumissionnaires, d'affecter la comparabilité des offres, de modifier le classement de celles-ci ou de compromettre la bonne exécution du marché. Si le pouvoir adjudicateur constate des dérogations aux prescriptions issues des documents du marché, il lui revient de les examiner, de qualifier les irrégularités de substantielles ou non substantielles, d'en tirer les conséquences quant à l'écartement de l'offre concernée et d'indiquer, dans la décision d'attribution, les motifs qui justifient sa décision. Le motif avancé pour considérer que l'irrégularité n'est pas substantielle réside dans la circonstance qu'elle est «?minime et facilement modifiable sans impact sur le projet?». Une telle motivation indique la volonté du pouvoir adjudicateur de faire modifier l'offre. Cette demande formulée dès l'attribution du marché ne paraît pouvoir être considérée comme tendant à une modification pouvant être apportée en cours d'exécution du contrat mais bien d'un souhait, d'une demande de modification de l'offre postérieurement au dépôt de celle-ci. En tout état de cause, l'assertion, figurant dans la motivation, selon laquelle l'irrégularité est facilement modifiable, qui traduit d'ailleurs la volonté, exprimée dans le dispositif de l'acte attaqué de modifier l'offre de l'attributaire, ne permet pas, prima facie, d'exclure, au stade actuel de la procédure, une erreur manifeste d'appréciation quant au caractère substantiel ou non de l'irrégularité en cause, et ce alors que certains indices pourraient attester de l'importance que le pouvoir adjudicateur accorde à cette obligation.

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