COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS —?DÉCISION N° 304 DU 13 JUIN 2023

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Revue
Numéro 3
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COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS —?DÉCISION N° 304 DU 13 JUIN 2023

Année 2023 Volume 2023 Numéro 3 Page 653 Langue Français Juridiction 13/06/2023 Référence “COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS —?DÉCISION N° 304 DU 13 JUIN 2023”, APT 2023, nr. 3, 653 Résumé Selon l'article 1 er , alinéa 2, 3°, du décret du 30 mars 1995, un document à caractère personnel se définit comme tout «?document administratif comportant une appréciation ou un jugement de valeur relatif à une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable, ou la description d'un comportement dont la divulgation peut manifestement causer un préjudice à cette personne?». Pour toute demande relative à un tel document, l'article 4, § 1 er , alinéa 2, du décret du 30 mars 1995, du CDLD prévoit que «?le demandeur doit justifier d'un intérêt?». Les documents sollicités, soit les formulaires d'information et les rapports relatifs aux infractions sur le bien-être animal constatées dans différents abattoirs, portent sur des éléments pénaux ou assimilés comme tels, d'une entreprise déterminée. Ces documents constituent bien des documents à caractère personnel, dès lors que leur divulgation peut manifestement causer un préjudice à ses dirigeants, lesquels sont aisément identifiables. Dès lors, la partie requérante doit justifier d'un intérêt afin d'obtenir la copie de ces documents. Justifie de l'intérêt requis, la partie requérante qui constitue la plus grande association d'adhérents à la cause animale en Belgique et qui a pour objet statutaire la protection des animaux en général, dont la demande d'accès porte sur des documents qui sont tous liés à cet objet statutaire. Cependant, l'intérêt de la partie requérante n'emporte pas automatiquement la reconnaissance d'un droit dans son chef d'accéder aux documents à caractère personnel sollicités. En effet, les exceptions prévues par le décret peuvent s'appliquer même si l'intérêt de la partie requérante est démontré. Si l'article D.166, § 1 er , du Code de l'environnement, prévoit un délai de rigueur pour l'établissement d'un procès-verbal d'infraction à la suite d'un avertissement en exécution de l'article D.164, § 1 er , du même Code, la Commission n'aperçoit pas d'autres dispositions applicables aux infractions en matière de bien-être animal imposant aux agents de police judiciaire de l'unité du Bien-être animal, visée à l'article R.87 du même Code, d'établir un procès-verbal d'infraction sur la base des formulaires d'intervention ou des rapports qu'elle reçoit dans un tel délai de rigueur. Il s'ensuit qu'à l'exclusion de cette hypothèse particulière, tout formulaire d'intervention ou tout rapport adressé à l'unité du Bien-être animal peut fonder ultérieurement une procédure pénale, sous réserve du respect du délai raisonnable. Partant, les formulaires d'intervention ou des rapports sollicités par la partie requérante ont trait à l'exception relative à la protection de l'intérêt de la recherche ou la poursuite de faits punissables prévue à l'article 6, § 1 er , alinéa 1 er , 4°, du décret du 30 mars 1995, puisqu'ils peuvent être appelés à intervenir dans le cadre d'une procédure pénale. La transmission de ce type d'informations est susceptible, à ce stade, de porter atteinte à la présomption d'innocence dont les personnes visées par les constatations reprises dans ces formulaires d'intervention et rapports bénéficient tout au long de la procédure administrative et pénale, ainsi que de porter atteinte au secret de l'information et l'instruction pénales, garanti par l'article 57, § 1 er , du Code d'instruction criminelle. Si le bien-être animal est un objectif d'intérêt général et que le souhait affiché par la partie requérante de prendre connaissance du bien-être animal dans les abattoirs concernés participe à cet objectif, la Commission est d'avis que les intérêts de la recherche ou la poursuite de faits punissables ou les droits fondamentaux des personnes concernées doivent prévaloir, en sorte que les documents sollicités ne doivent pas être communiqués.

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