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Numéro 3
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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?255.381 (XIe CHAMBRE), DU 23 DÉCEMBRE 2022

Année 2023 Volume 2023 Numéro 3 Page 597 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 23/12/2022 Référence “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?255.381 (XIe CHAMBRE), DU 23 DÉCEMBRE 2022”, APT 2023, nr. 3, 597-598 Résumé La situation d'un étudiant étranger qui se voit refuser un visa étudiant est régie, notamment par la directive (UE) 2016/801, que l'État belge devait avoir transposée au plus tard le 23 mai 2018. La circonstance que l'article 34.5. de la directive (UE) 2016/801 confie aux États membres le soin d'aménager un recours contre une telle décision rejetant une demande de séjour, n'implique pas que ce recours échapperait à l'application du droit de l'Union européenne puisqu'il est prescrit par la directive précitée afin d'assurer la sauvegarde des droits des justiciables. Les modalités procédurales de ce recours doivent respecter les principes d'équivalence et d'effectivité. Le contrôle exercé par le Conseil du contentieux des étrangers, en vertu de l'article 39/2, § 2, de la loi du 15 décembre 1980, est un contrôle de légalité. Le Conseil peut censurer une illégalité, notamment une erreur manifeste d'appréciation commise par l'État belge. Par contre, il ne dispose pas d'un pouvoir de réformation. Le Conseil du contentieux des étrangers ne peut donc pas substituer son appréciation à celle de l'autorité, ni prendre une nouvelle décision à la place de celle-ci. Toutefois, en cas d'annulation de la décision attaquée, l'autorité est tenue par l'autorité de la chose jugée s'attachant au dispositif de l'arrêt et aux motifs qui en constituent le soutien nécessaire. La requérante soutient en substance que le recours, organisé par l'article 39/2, § 2, de la loi du 15 décembre 1980, ne respecte pas les exigences d'effectivité requises par l'article 34.5. de la directive (UE) 2016/801, par le principe d'effectivité et par l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Il y a donc lieu d'interroger la Cour de justice de l'Union européenne à ce sujet et de lui poser la question suivante : «?L'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, le principe d'effectivité et l'article 34.5. de la directive (UE) 2016/801 requièrent-ils que le recours, organisé par le droit national contre une décision rejetant une demande d'admission sur le territoire à des fins d'études, permette au juge de substituer son appréciation à celle de l'autorité administrative et de réformer la décision de cette autorité ou un contrôle de légalité permettant au juge de censurer une illégalité, notamment une erreur manifeste d'appréciation, en annulant la décision de l'autorité administrative est-il suffisant???». En application de l'article 267, alinéa 3, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les questions préjudicielles suivantes sont posées à la Cour de justice de l'Union européenne : «?–?Eu égard à l'article 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, aux articles 14 et 52 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union, aux articles 3, 5, 7, 11, 20, 34, 35 et 40 de la directive 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair (refonte) et à ses 2e et 60e considérants, aux principes de sécurité juridique et de transparence, la faculté de rejet de la demande de séjour, conférée à l'État membre par l'article 20.2.f) de la directive, doit-elle, pour être utilisée par ledit État, être expressément prévue par sa législation?? Si tel est le cas, les motifs sérieux et objectifs doivent-ils être précisés par sa législation?? –?L'examen de la demande de visa pour études impose-t-il à l'État membre de vérifier la volonté et l'intention de l'étranger de faire des études, alors que l'article 3 de la directive définit l'étudiant comme celui qui est admis dans un établissement d'enseignement supérieur et que les motifs de rejet de la demande énoncés à l'article 20.2.f) sont facultatifs et non contraignants comme ceux énoncés à l'article 20.1 de la directive???».

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