CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?255.608 (XVe CHAMBRE), DU 26 JANVIER 2023

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Numéro 3
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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?255.608 (XVe CHAMBRE), DU 26 JANVIER 2023

Année 2023 Volume 2023 Numéro 3 Page 572 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 26/01/2023 Référence “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?255.608 (XVe CHAMBRE), DU 26 JANVIER 2023”, APT 2023, nr. 3, 572 Résumé Le délai imparti pour former un recours en annulation au Conseil d'État est interrompu en faveur de celui qui introduit une réclamation auprès de l'autorité de tutelle habilitée à exercer la tutelle générale à condition que cette réclamation soit introduite avant l'expiration du délai de recours et du délai dont dispose l'autorité de tutelle pour exercer ses pouvoirs de suspension et d'annulation. Cette interruption est réputée durer jusqu'à ce que le réclamant soit informé des suites réservées à sa réclamation et qu'un nouveau délai de recours au Conseil d'État commence à courir à la suite de cette communication. Le délai imparti pour former un recours en annulation au Conseil d'État n'est interrompu qu'en faveur de celui qui introduit une réclamation auprès de l'autorité de tutelle. Les recours en annulation formés par des associations dotées de la personnalité juridique sont recevables lorsque celles-ci se prévalent, pour agir, d'une atteinte portée par l'acte attaqué aux intérêts collectifs spécifiques, distincts de l'intérêt général, qu'elles poursuivent de manière durable en raison de leur objet social. Le Conseil d'État a admis que «?le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine implique de pouvoir disposer de moyens d'existence, ce à quoi la mendicité peut concourir à défaut de meilleure solution concrète et effective?», non sans préciser que «?ce droit n'implique pas celui de mendier sans qu'aucune restriction ne puisse être apportée à cette pratique par l'autorité administrative?». La Cour européenne des droits de l'homme rappelle que la notion de dignité humaine est sous-jacente à l'esprit de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle estime que cette notion peut être évoquée sous l'angle de l'article 8 et que «?le droit de s'adresser à autrui pour obtenir de l'aide relève de l'essence même des droits protégés par l'article 8 de la Convention?».

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