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Numéro 3
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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?255.508 (XVe CHAMBRE), DU 17 JANVIER 2023

Année 2023 Volume 2023 Numéro 3 Page 569 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 17/01/2023 Référence “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?255.508 (XVe CHAMBRE), DU 17 JANVIER 2023”, APT 2023, nr. 3, 569-570 Résumé Les requérantes habitent dans des rues précédemment situées en zone bleue et qui, par l'effet du règlement attaqué, sont à présent en zone verte. Cette modification a pour conséquence que des personnes leur rendant visite, que ce soit dans un cadre familial, amical ou professionnel, qui pouvaient précédemment stationner gratuitement pendant deux heures, moyennant l'apposition du disque bleu derrière leur pare-brise, doivent à présent payer une redevance pour ce faire. Une telle obligation de paiement peut, d'évidence, constituer un frein aux visites dont bénéficiaient antérieurement les requérantes. Partant, le règlement attaqué leur fait directement et personnellement grief. Les effets de l'arrêté annulé sont maintenus jusqu'au prononcé de l'arrêt. En effet, l'autorité communale craint des conséquences financières à la suite de l'annulation du règlement attaqué, à savoir le remboursement de redevances perçues et les frais d'organisation de celui-ci, ainsi que les dépenses consécutives à une modification de la signalisation. Elle fait également état de difficultés administratives et d'une insécurité juridique afférente à la signalisation. Elle évalue les recettes relatives à la nouvelle zone verte, depuis janvier 2020, à 11.350.912,80?euros, ce qui constitue une charge budgétaire significative. Par ailleurs, il convient de tenir compte de la charge administrative qu'implique un réexamen de chaque cas de perception en vue de son remboursement. En effet, l'annulation du règlement attaqué a pour effet que les «?nouvelles?» zones vertes redeviennent bleues avec, comme conséquence, la difficulté de pouvoir déterminer dans chaque cas si le stationnement a excédé ou non les deux heures de stationnement gratuit autorisées à la condition d'avoir apposé le disque bleu derrière son parebrise. Eu égard aux nombreuses applications de portée individuelle dont les dispositions contenues dans le règlement attaqué ont fait l'objet, et tenant compte de la charge, tant administrative que budgétaire, qu'impliquerait un éventuel réexamen de celles-ci, il y a lieu de décider que les effets de l'arrêté annulé sont maintenus jusqu'au prononcé de l'arrêt. En ce qui concerne l'insécurité juridique relative à la signalisation, l'autorité communale ne démontre pas qu'il lui est impossible d'y remédier en reprogrammant les horodateurs.

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