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Numéro 3
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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?255.148 (VIIe CHAMBRE), DU 1er DÉCEMBRE 2022

Année 2023 Volume 2023 Numéro 3 Page 592 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 01/12/2022 Référence “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?255.148 (VIIe CHAMBRE), DU 1er DÉCEMBRE 2022”, APT 2023, nr. 3, 592-593 Résumé Le projet nécessitant une évaluation appropriée concerne l'installation et l'exploitation d'une ferme marine pour l'élevage de moules, d'huîtres et d'algues. Avant de procéder à son exploitation, l'exploitant doit obtenir plusieurs autorisations, dont le permis d'utilisation au sens de l'arrêté royal du 22 juillet 2019 établissant la procédure d'obtention d'un permis d'utilisation des zones d'activités industrielles et commerciales dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique, le permis au sens de l'arrêté royal du 7 septembre 2003 et l'autorisation Natura 2000 prévue par l'arrêté royal du 27 octobre 2016. Il ressort de l'arrêté royal du 27 octobre 2016 qu'une évaluation appropriée et une autorisation Natura 2000 sont nécessaires avant que le projet souhaité puisse être entamé. Il n'en découle pas que l'évaluation appropriée et l'autorisation Natura 2000 seraient requises pour chacune des autorisations à octroyer, nécessaires à la faisabilité du projet d'aquaculture en question, y compris le permis d'utilisation faisant l'objet du recours. Le permis d'utilisation contesté n'a pas d'autre vocation que de faire savoir à la partie intervenante si et dans quelle mesure elle sera autorisée à utiliser la zone C (éventuellement avec d'autres demandeurs) pour mener à bien les activités prévues. Cette connaissance peut encore avoir un impact sur la faisabilité économique et/ou pratique d'un projet envisagé si, en raison de la concurrence, l'opérateur ne peut pas réaliser son projet de la manière dont il l'avait initialement envisagé. En outre, si d'autres candidats se présentaient et qu'un opérateur souhaitait réaliser son projet, avec ou sans modifications, il devrait prendre en compte les effets cumulés de son projet proposé avec ceux des projets entrepris par ces autres candidats afin d'obtenir l'autorisation Natura 2000. Ce seul fait montre qu'une évaluation appropriée, préalable au permis d'utilisation, n'est pas utile. Le permis d'utilisation contesté n'entraîne en soi aucune «?activité?» au sens de l'article 2, 13°, de l'arrêté royal du 27 octobre 2016. Il est plutôt comparable à l'octroi d'une autorisation domaniale ou, du moins en ce qui concerne la méthode utilisée, d'une concession domaniale pour des parcs éoliens ou d'autres installations énergétiques en mer. Le permis d'utilisation concerne l'utilisation d'une zone spécifique, en l'occurrence la zone C, dans la partie belge de la Mer du Nord. Il ne constitue pas en soi une base suffisante pour exercer une activité ou toute autre intervention sur le milieu marin. Bien que le permis d'utilisation soit (indirectement) lié aux activités qui seront menées dans la zone C, ces activités ne peuvent pas être menées uniquement sur la base de ce permis. Pour ce faire, un permis (environnemental) conforme à l'arrêté royal du 7 septembre 2003 est nécessaire. C'est dans cette demande d'obtention du permis d'environnement que le projet se concrétise et pour lequel, conformément à l'article 14, § 2, de l'arrêté royal du 27 octobre 2016, une autorisation Natura 2000 est requise, puisque, contrairement au permis d'utilisation contesté, il s'agit bien d'un «?projet?» au sens de l'arrêté royal du 27 octobre 2016. En outre, la procédure de demande de permis d'environnement est précisément conçue pour examiner et évaluer spécifiquement les incidences environnementales liées à un projet. Le permis d'utilisation contesté ne peut en soi être considéré comme un «?projet?». En juger autrement reviendrait à ignorer la définition d'un «?projet?» visé à l'article 2, 13°, de l'arrêté royal du 17 octobre 2016 (à savoir, une activité qui consiste en (a) l'exécution de travaux de construction ou la réalisation d'autres installations ou ouvrages, y compris des interventions pour l'exploitation de ressources naturelles?; ou (b) l'exploitation d'un établissement?; ou (c) l'exercice d'une activité qui peut avoir des effets potentiels sur l'environnement naturel). Le permis d'utilisation contesté ne pouvait être qualifié de «?projet?» que s'il était le seul permis requis pour l'installation et l'exploitation de la ferme marine. Le point de vue des requérants selon lequel une autorisation Natura 2000 devait précéder le permis d'utilisation contesté n'est pas étayé par les articles 7 et 23 de l'arrêté royal du 22 mai 2019, qui imposent généralement l'autorisation Natura 2000 comme condition à l'exercice d'activités dans des espaces marins protégés. L'article 6, paragraphe 4, de la convention d'Aarhus n'exige pas l'organisation d'une enquête publique, comme c'est le cas, par exemple, pour un permis d'environnement. Dans les cas où, comme en l'espèce, plusieurs décisions (de permis) doivent être prises dans le cadre de la procédure décisionnelle environnementale pertinente, cette disposition n'exige pas non plus que le public concerné puisse exprimer un avis sur chaque décision prise au cours du processus décisionnel global. La question de savoir si l'article 6 de la convention d'Aarhus s'applique également au permis d'utilisation contesté dépend (1) du fait que cette décision soit liée à l'environnement ou ait une pertinence environnementale plus que limitée et (2) du fait que cette décision couvre tous les paramètres de base et les principales implications environnementales de l'activité pertinente proposée. La réponse à ces questions devrait montrer la pertinence de ladite décision dans l'ensemble du processus décisionnel en matière d'environnement. Compte tenu des dispositions du permis d'utilisation contesté et du fait qu'il reste suspendu jusqu'à ce que le permis visé dans l'arrêté royal du 7 septembre 2003 soit également accordé, dans le cadre duquel l'intervenant est tenu d'établir un rapport sur les incidences environnementales, on peut conclure que le permis d'utilisation contesté a une pertinence environnementale limitée et qu'il ne couvre pas les principales incidences sur l'environnement.

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