CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?255.151 (VIIe CHAMBRE), DU 1er DÉCEMBRE 2022

Chercher dans la bibliothèque

Chercher des ouvrages et des revues dans la bibliothèque.

Chercher en full text

Chercher du contenu spécifique en fonction des termes de recherche et des filtres.

Full text
Revue
Numéro 3
Article
CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?255.151 (VIIe CHAMBRE), DU 1er DÉCEMBRE 2022

Année 2023 Volume 2023 Numéro 3 Page 594 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 01/12/2022 Référence “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?255.151 (VIIe CHAMBRE), DU 1er DÉCEMBRE 2022”, APT 2023, nr. 3, 594 Résumé L'activité en question est soumise, d'une part, à un permis d'utilisation en application de l'arrêté royal du 22 mai 2019 et, d'autre part, à un permis, faisant l'objet du recours, délivré en application de l'arrêté royal du 7 septembre 2003. Le permis d'utilisation vise à permettre l'exercice de l'activité la plus appropriée, en tenant compte des critères mentionnés dans l'arrêté royal du 22 juillet 2019, tandis que le permis faisant l'objet du recours est un permis environnemental qui vise à permettre l'exercice de l'activité uniquement dans le cadre de la capacité de charge de l'écosystème marin. Toutefois, ce système de permis multiples pour la même activité, en vertu duquel l'activité proposée ne peut être exercée que si tous les permis ou autorisations nécessaires ont été obtenus, n'exige pas que chaque permis individuel soit vérifié par rapport à toutes les dispositions obligatoires du Plan d'aménagement des espaces marins (PAEM). Dans ce cas, pour que les dispositions contraignantes du PAEM s'appliquent à l'activité, il suffit que les dispositions pertinentes soient traitées dans le cadre de la procédure la plus appropriée. C'est ainsi que ces dispositions contraignantes obtiennent leur plein effet par rapport à l'activité à évaluer par l'autorité fédérale. Par conséquent, les incidences à examiner dans le cadre du permis dont recours sont celles qui portent sur les critères énumérés à l'article 10, 3°, de l'arrêté royal du 7 septembre 2003. L'évaluation appropriée identifie, sur la base des meilleures connaissances scientifiques en la matière, tous les aspects du projet qui, seuls ou en combinaison avec d'autres projets, pourraient mettre en péril les objectifs de conservation. Le cas échéant, l'évaluation appropriée est complétée par un résumé des difficultés, telles que les connaissances manquantes, rencontrées lors de la collecte et du traitement des informations requises. Toutefois, l'initiateur du projet faisant l'objet d'une évaluation appropriée n'est pas tenu de combler lui-même les lacunes dans les connaissances scientifiques existantes par des recherches supplémentaires. Le présent projet concerne la première ferme marine en Belgique et revêt donc un caractère pionnier en ce qui concerne la Belgique. Des lacunes dans les connaissances ne peuvent donc pas être exclues. Tant l'étude d'incidences, que l'évaluation des incidences sur l'environnement et l'évaluation appropriée signalent, le cas échéant, les lacunes dans les connaissances scientifiques existantes. Les parties requérantes ne rendent toutefois pas plausible le fait que ces lacunes entacheraient manifestement l'évaluation globale des incidences sur l'environnement du projet en question.

Cher visiteur,

Cette page est resevée aux menbres de Jurisquare.

Veuillez vous connecter en cliquant sur le bouton 'Log in' ci-dessous, ou demander sans engagement une offre personnalisée en cliquant sur le bouton 'Abonner'. A partir de € 422,57(hors TVA) par an vous devenez déjà membre de Jurisquare et pouvez déjà accéder à la plus grande bibliothèque juridique digitale de Belgique!

Connexion Enregistrer