CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?255.500 (VIIIe CHAMBRE), DU 17 JANVIER 2023

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Numéro 3
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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?255.500 (VIIIe CHAMBRE), DU 17 JANVIER 2023

Année 2023 Volume 2023 Numéro 3 Page 607 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 17/01/2023 Référence “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?255.500 (VIIIe CHAMBRE), DU 17 JANVIER 2023”, APT 2023, nr. 3, 607-608 Résumé Il ne résulte pas de l'article 18 de l'arrêté royal du 24 septembre 2013 «?relatif à l'évaluation dans la fonction publique fédérale?», même lu en combinaison avec l'article 17 du même arrêté, que l'évaluateur serait tenu d'informer l'agent évalué, préalablement à l'entretien d'évaluation et la rédaction de son rapport d'évaluation, qu'il envisage d'attribuer une mention «?insuffisant?». Il résulte des articles 12, 18, 30/1, 31 et 32 de l'arrêté royal du 24 septembre 2013 «?relatif à l'évaluation dans la fonction publique fédérale?», arrêté encore en vigueur au moment de l'évaluation en cause, que l'attribution d'une mention d'évaluation «?insuffisant?» résulte d'un rapport de l'évaluateur, doit recevoir l'accord et le contreseing du directeur général ou du directeur et peut faire l'objet d'un recours suspensif auprès d'une commission de recours, laquelle, après avoir invité le membre du personnel à être entendu, émet un avis motivé qui soit propose de modifier la mention contestée, soit propose de la maintenir. Dans cette dernière hypothèse, la mention «?devient définitive?», le rôle du fonctionnaire dirigeant étant exclusivement d'en informer le requérant (article 32, alinéa 2). Il en résulte que lorsque l'évaluateur a établi un rapport qui se conclut par l'attribution d'une mention «?insuffisant?» et que le membre du personnel a introduit un recours suspensif contre cette mention, l'acte qui fait définitivement grief au membre du personnel est cet «?avis motivé?» de la commission de recours qui «?propose?» le maintien de cette mention. En effet, dès lors que cette commission de recours doit rendre «?un avis motivé?», après avoir entendu les moyens de défense du membre du personnel et que cet avis motivé lorsqu'il confirme la mention rend celle-ci définitive, l'appréciation de cette commission, qui implique que celle-ci aura réexaminé le dossier d'évaluation après avoir entendu l'intéressé, est bien le dernier acte adopté par un organe de la partie adverse quant à l'évaluation du membre du personnel. Pour que ce recours soit effectif, il y a lieu de considérer que l'appréciation portée par cet «?avis motivé?», dans l'hypothèse où il confirme la mention attribuée par l'évaluateur, se substitue à celle faite dans le rapport de ce dernier et que cet «?avis motivé?» est l'acte susceptible de recours devant le Conseil d'État et qui fait l'objet du présent recours. En vertu de l'article 31 de l'arrêté royal du 24 septembre 2013 «?relatif à l'évaluation dans la fonction publique fédérale?» et la loi du 29 juillet 1991 «?relative à la motivation formelle des actes administratifs?», cet avis doit être motivé, ce qui implique non seulement qu'il comporte une motivation formelle mais également que cette motivation soit adéquate, c'est-à-dire qu'elle repose sur des éléments qui, au regard du dossier administratif, s'avèrent exacts, pertinents pour la solution retenue et légalement admissibles. Cette obligation de motivation implique que la commission de recours expose les considérations de fait et de droit qui fondent son avis afin de permettre à l'agent évalué de comprendre, à la lecture de cet avis, les raisons juridiques et factuelles qui ont conduit la commission à se prononcer dans ce sens, et d'apprécier l'opportunité d'introduire un recours à son encontre. Cette obligation de motivation n'exige toutefois pas que la commission donne les motifs de ses motifs, ni qu'elle réponde à chacun des arguments de l'agent qui l'a saisie. En outre, dans la mesure où l'avis de la commission de recours confirme la mention attribuée par l'évaluateur, il y a lieu de considérer que sauf indication contraire, elle s'appuie sur les éléments de fait qui ont été constatés par l'évaluateur pour justifier la mention qu'il a attribuée à l'agent. La question de savoir si les raisons pour lesquelles la commission a considéré que le requérant n'avait pas été disponible pour les usagers du service conduisent à la conclusion que le requérant n'était «?pas?» disponible pour les usagers du service, ou était seulement «?peu?» disponible à l'égard de ces usagers, auquel cas la mention à attribuer aurait pu être, toutes choses égales par ailleurs, «?à améliorer?» (article 14, § 1 er , alinéa 1 er , 3°) relève du pouvoir d'appréciation discrétionnaire de l'autorité.

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