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Numéro 3
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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?255.182 (VIe CHAMBRE), DU 5 DÉCEMBRE 2022

Année 2023 Volume 2023 Numéro 3 Page 574 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 05/12/2022 Référence “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?255.182 (VIe CHAMBRE), DU 5 DÉCEMBRE 2022”, APT 2023, nr. 3, 574-575 Résumé Les critères d'attribution doivent permettre de distinguer les offres entre elles afin d'identifier celle qui est «?économiquement la plus avantageuse?». Conformément à l'article 81, § 2, alinéa 1 er , 3°, de la loi du 17 juin 2016, lorsque l'offre économiquement plus avantageuse est déterminée en se fondant sur le meilleur rapport qualité/prix, les critères d'attribution comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux, sont liés à l'objet du marché concerné et peuvent «?notamment?» concerner «?la qualité, y compris la valeur technique [et] les caractéristiques […] fonctionnelles […]?». Le paragraphe 3 de la même disposition précise que «?les critères d'attribution sont réputés liés à l'objet du marché public lorsqu'ils se rapportent aux travaux, fournitures ou services à fournir en vertu du marché à quelque égard que ce soit et à n'importe quel stade de leur cycle de vie?», que «?les critères d'attribution n'ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimité au pouvoir adjudicateur?» et que ces critères «?garantissent la possibilité d'une véritable concurrence et sont assortis de précisions qui permettent de vérifier concrètement les informations fournies par les soumissionnaires pour évaluer dans quelle mesure les offres répondent aux critères d'attribution?». Le pouvoir adjudicateur dispose d'une grande marge d'appréciation pour déterminer ses critères d'attribution, selon les besoins et contraintes propres à chaque marché. Le contrôle du Conseil d'État est marginal et limité à l'erreur manifeste d'appréciation. La société requérante fait valoir qu'un souscritère d'attribution serait discriminatoire dans la mesure où elle est la seule à ne pas disposer de l'information demandée dans le RCP du produit proposé dans son offre. La circonstance que le RCP ou la notice du produit qu'elle a proposé dans son offre ne donne pas de réponses à la question posée au sous-critère d'attribution ne suffit pas à établir une discrimination. Le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu de motiver formellement le choix de ses critères d'attribution. Une description de la méthode d'évaluation du sous-critère litigieux, combinée aux données chiffrées reproduites dans le rapport d'analyse des offres, qui fait partie intégrante de la décision d'attribution attaquée, permettent, à suffisance, de comprendre les points octroyés aux offres pour ce sous-critère d'attribution.

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