CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?255.395 (XIe CHAMBRE), DU 27 DÉCEMBRE 2022

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Numéro 3
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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?255.395 (XIe CHAMBRE), DU 27 DÉCEMBRE 2022

Année 2023 Volume 2023 Numéro 3 Page 582 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 27/12/2022 Référence “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?255.395 (XIe CHAMBRE), DU 27 DÉCEMBRE 2022”, APT 2023, nr. 3, 582 Résumé Les articles 18 et 16 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour Constitutionnelle organise deux régimes différents permettant de garantir les effets de l'arrêt d'annulation à l'égard des décisions qui ont fait application de la disposition annulée par la Cour constitutionnelle. S'agissant des litiges soumis aux juridictions civiles, les effets de l'arrêt d'annulation sont mis en œuvre par le biais d'une demande de rétractation portée devant la juridiction qui a rendu la décision passée en force de chose jugée. S'agissant, par contre, des actes et règlements des autorités administratives et des décisions des juridictions autres que celles visées à l'article 16, le législateur a opté pour une réouverture des délais de recours permettant de les remettre en cause. La volonté du législateur était ainsi que si l'acte administratif n'avait pas fait l'objet d'un recours, un nouveau délai soit ouvert à l'administré pour introduire ce recours, mais que s'il avait bien introduit un recours et que celui-ci avait été rejeté de manière définitive avant l'arrêt d'annulation rendu par la Cour constitutionnelle, un nouveau délai soit offert au justiciable pour contester la décision rendue sur recours «?devant l'instance de recours, compétente en vertu de la loi, pour la réformer ou l'annuler?» . Le régime organisé par l'article 18 de la loi spéciale ne permet donc pas qu'une affaire soit rejugée par une juridiction qui a définitivement vidé sa saisine, mais permet que les voies de recours non encore exercées puissent l'être, dans un délai de six mois suivant la publication au Moniteur belge de l'arrêt de la Cour constitutionnelle, nonobstant l'expiration éventuelle des délais prévus par la loi ou la réglementation applicable. Si un étranger a fait l'objet d'une décision de fin de séjour fondée sur une disposition ayant été annulée par la Cour constitutionnelle, la mise en œuvre des effets de cette annulation dépendra du stade de la procédure. Si le délai de recours devant le Conseil du contentieux des étrangers n'est pas expiré, il appartient à l'étranger de saisir cette juridiction. Si ce délai de recours est expiré avant l'arrêt d'annulation sans que l'étranger n'ait saisi le Conseil du contentieux des étrangers, un nouveau délai de recours pour saisir cette juridiction lui est ouvert. Si, par contre, le Conseil du contentieux des étrangers s'est prononcé avant l'arrêt d'annulation de la Cour constitutionnelle, il appartiendra à la partie concernée de saisir le Conseil d'État, un nouveau délai lui étant, le cas échéant, ouvert. Si, enfin, le Conseil d'État s'est prononcé de manière définitive avant l'arrêt d'annulation de la Cour constitutionnelle, il appartiendra à la partie concernée d'introduire un recours en rétractation auprès de celui-ci, conformément à l'article 17 de la loi spéciale. Le premier juge ne méconnaît pas l'article 18 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 lorsqu'après avoir constaté que la décision attaquée a fait l'objet d'un arrêt devenu définitif, il considère qu'«?il appartenait à la partie requérante, si elle le jugeait pertinent suite à l'arrêt de la Cour constitutionnelle, d'introduire un recours devant le Conseil d'État dans le délai de 6?mois ouvert par l'article 18 de la loi spéciale?». Il fait ainsi une juste application de cette disposition en tant qu'elle désigne le recours susceptible d'être introduit. Le premier juge motive, en outre, ainsi à suffisance sa conclusion selon laquelle il appartenait au requérant, s'il l'estimait nécessaire, de se prévaloir de l'arrêt de la Cour constitutionnelle dans le cadre d'un recours en cassation et justifie ainsi légalement que le recours introduit devant lui est irrecevable.

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