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Numéro 3
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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?255.036 (XIIe CHAMBRE), DU 17 NOVEMBRE 2022

Année 2023 Volume 2023 Numéro 3 Page 573 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 17/11/2022 Référence “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?255.036 (XIIe CHAMBRE), DU 17 NOVEMBRE 2022”, APT 2023, nr. 3, 573-574 Résumé S'agissant de l'interprétation de l'article 20, § 1 er , de la directive 2014/24, la Cour de justice a considéré qu'il ne pouvait être déduit des termes de cette disposition que le droit de participer à des procédures de passation réservées devrait être reconnu à toutes les organisations qui répondent à la description d'«?ateliers protégés?» ou d'«?opérateur économique dont l'objectif est l'intégration sociale et professionnelle de personnes handicapées ou défavorisées?» et qui satisfont aux conditions relatives à l'emploi (CJUE, 6 octobre 2021, Conacee, aff. C-598/19, point 21). La Cour a en effet considéré que «?la référence aux «?opérateurs économiques?» indique, eu égard à la définition de ces termes figurant à l'article 2, point 10, de cette directive […], une certaine généralité et une certaine indétermination quant aux entités pouvant bénéficier des procédures de passation de marchés publics visées à cet article 20, paragraphe 1 er , pour autant que ces opérateurs aient pour objet principal l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées ou défavorisées?» (même arrêt, point 23). La Cour en déduit que les États membres «?jouissent d'une certaine latitude dans la mise en œuvre des conditions énoncées par [l'article 20, § 1 er ]?» (même arrêt, point 24). Tant du libellé de l'article 20, § 1 er , que de l'objectif poursuivi par cette disposition, la Cour déduit enfin que les conditions visées à l'article 20, § 1 er , «?ne sont pas limitatives?» et que les États membres «?ont la faculté d'imposer, le cas échéant, des conditions supplémentaires que les entités visées à cette disposition doivent remplir afin d'être autorisées à participer aux procédures de passation de marchés publics réservés?» (même arrêt, point 32). Lorsque les États membres font usage de cette possibilité, ils doivent respecter le principe d'égalité de traitement (même arrêt, point 36). Cela signifie qu'aucune organisation qui se trouve dans la même situation que les ateliers protégés ou opérateurs qui ont accès aux marchés réservés ne peut être exclue (voir le même arrêt, point 38). En outre, les règles arrêtées par les États membres doivent être compatibles avec le principe de proportionnalité (même arrêt, point 42). Cela signifie que les conditions qui sont posées à l'accès aux marchés réservés doivent êtres aptes à garantir que l'accès est octroyé aux organisations qui ont pour objet principal l'insertion des personnes handicapées ou défavorisées et que ces conditions ne peuvent aller plus loin que ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif (même arrêt, points 43 et 44). Le législateur belge a transposé les dispositions de l'article 20, § 1, de la directive 2014/24 dans l'article 15, alinéa 1 er , de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics. L'article 15, alinéa 2, reprend par ailleurs quasi littéralement l'article 20, § 2, de la directive. Ce qui est nouveau par rapport à la directive ce sont les troisième et quatrième alinéas de l'article 15 de la loi. L'alinéa 3 prévoit que l'adjudicateur peut se référer à la «?terminologie?» utilisée dans sa communauté ou sa région pour désigner un atelier ou un programme et aux conditions fixées pour y satisfaire. Le pouvoir adjudicateur peut, en d'autres termes, réserver le marché à «?un type spécifique d'atelier [ou d'opérateur]?» (exposé des motifs, Doc. parl., Ch., n° 541541/001, p. 42). Au vu de l'interprétation qui précède de l'article 20, § 1 er , de la Directive 2014/24, il semble pouvoir être admis que le pouvoir adjudicateur a ainsi la possibilité de décrire les conditions d'accès de telle façon que tous les «?ateliers protégés?» et «?opérateurs économiques dont l'objectif est l'intégration sociale et professionnelle de personnes handicapées ou défavorisées?» n'ont pas accès au marché public concerné. Si le pouvoir adjudicateur fait usage de la possibilité de désigner certains ateliers ou opérateurs comme organisations auxquelles est réservé l'accès au marché public concerné, il doit cependant accepter, conformément à l'article 15, alinéa 4, de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, les ateliers et opérateurs «?qui répondent à des conditions équivalentes?» […]. En érigeant cette obligation, il semble que le législateur belge a bien répondu à l'exigence de prendre en compte le principe d'égalité de traitement dans la détermination de conditions qui sont complémentaires au regard de celles déterminées par l'article 20, § 1 er , de la directive 2014/24.

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