CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?255.493 (XIIIe CHAMBRE), DU 16 JANVIER 2023

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Numéro 3
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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?255.493 (XIIIe CHAMBRE), DU 16 JANVIER 2023

Année 2023 Volume 2023 Numéro 3 Page 569 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 16/01/2023 Référence “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?255.493 (XIIIe CHAMBRE), DU 16 JANVIER 2023”, APT 2023, nr. 3, 569 Résumé La recevabilité d'un recours est une question d'ordre public, devant au besoin être soulevée d'office par le juge et qui doit être examinée préalablement au bien-fondé dudit recours. Le constat de l'irrecevabilité du recours suffit à justifier légalement que le juge n'aborde pas les moyens de la requête. Il ressort notamment des arrêts Conka c. Belgique du 5 février 2002 et MSS c. Belgique et Grèce du 21 janvier 2011 de la Cour européenne des droits de l'homme, que l'effectivité d'un recours tant au sens de l'article 13 [et non de l'article 14] de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ne dépend pas de la certitude d'une issue favorable pour le requérant et n'implique nullement l'obligation d'examiner au fond une requête qui ne satisferait pas aux conditions de recevabilité. Ainsi, la circonstance que l'un des moyens invoqués à l'appui du recours est d'ordre public n'implique nullement que le juge administratif doive passer outre l'examen préalable de la recevabilité du recours.

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