CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?255.439 (VIIIe CHAMBRE), DU 9 JANVIER 2023

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Numéro 3
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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?255.439 (VIIIe CHAMBRE), DU 9 JANVIER 2023

Année 2023 Volume 2023 Numéro 3 Page 606 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 09/01/2023 Référence “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?255.439 (VIIIe CHAMBRE), DU 9 JANVIER 2023”, APT 2023, nr. 3, 606-607 Résumé L'article 52 de la loi du 8 juillet 1976 ‘organique des centres publics d'action sociale', rend le titre XIV de la Nouvelle loi communale (articles 281 à 317) applicable aux membres du personnel de la partie adverse. En l'espèce, la suspension avec effet immédiat décidée par le bureau permanent est expressément fondée sur l'article 314, alinéa 2, de la Nouvelle loi communale. Il résulte de cette disposition que la décision de suspension préventive immédiate visée à l'alinéa 2 est prise «?à charge d'entendre l'intéressé tout de suite après?» celle-ci, et que l'audition ainsi imposée par la loi doit avoir lieu conformément aux modalités prescrites pour la procédure disciplinaire, laquelle suppose notamment que la décision finale soit prise après l'audition effective de l'agent (cf. Nouvelle loi communale, articles 299 à 305). Prima facie , sous peine de réduire à néant l'utilité de l'audition qui doit légalement avoir lieu après la suspension immédiate décidée conformément à l'article 314, alinéa 2, il suit de ce régime que la seconde décision du 12 décembre 2022 prise après l'audition de la requérante du même jour et qui confirme la suspension initiale du 1 er décembre 2022 se substitue à celle-ci, et que c'est cette seconde décision qui lui fait grief. En droit, le procès-verbal de la réunion d'un organe collégial se distingue substantiellement, quant à son objet et quant à ses effets, de la délibération, au sens notamment des articles 28, § 2, et 32, de la loi du 8 juillet 1976, adoptée à l'occasion de celle-ci et cristallisée dans un instrumentum particulier. Il résulte de l'article 314, alinéa 2, de la Nouvelle loi communale que la procédure de suspension préventive doit être menée conformément à la procédure disciplinaire organisée par la même loi. Il s'ensuit que le bureau permanent doit concrètement se prononcer sur la confirmation de la suspension préventive (art. 305, § 1 er , al. 1 er ), et non pas se limiter à dresser un procès-verbal de sa réunion, et que c'est cette décision qui ordonne la suspension préventive qui doit être motivée en la forme (art. 305, § 3) et, partant, respecter la loi du 29 juillet 1991, et non pas le procès-verbal de la réunion du bureau permanent à l'occasion de laquelle cette suspension est adoptée ou confirmée. Ce procès-verbal n'a en effet pour objet que de «?retranscrire les décisions et actes administratifs?» comme le précise le règlement d'ordre intérieur de la partie adverse (pièce 17 du dossier administratif, articles 5 et 41) ou de reproduire «?fidèlement les déclarations de la personne entendue?» (Nouvelle loi communale, art. 303, al. 1 er ). En l'absence de communication de l'instrumentum de l'acte attaqué, le courrier précité du 14 décembre 2022 a eu pour effet que «?l'existence d'une décision de prolongation de la suspension a été notifiée?» à la requérante. Celle-ci a ainsi été informée d'une décision, adoptée le 12 décembre 2022, de «?maintenir?» sa suspension préventive initiale avec pour seul et unique motif expressément porté à sa connaissance la «?rupture de confiance?», alors que la suspension initiale du 1 er décembre 2022 était fondée sur le motif exclusif d'une «?violation du principe de continuité du service public?». Cette substitution de motifs n'est accompagnée d'aucune explication. Il n'est pas davantage exposé à la requérante pourquoi et dans quelle mesure la confiance de la partie adverse est rompue à son égard, pas plus qu'il ne lui est expliqué pour quelles raisons l'argumentation qu'elle a soutenue lors de son audition et à l'appui de sa note du 12 décembre 2022 n'a pas convaincu la partie adverse de lever la suspension initiale. Par ailleurs, selon l'article 310 de la Nouvelle loi communale, également applicable en l'espèce en vertu de l'article 52 de la loi du 8 juillet 1976, «?lorsqu'un membre du personnel fait l'objet de poursuites […] disciplinaires et que sa présence est incompatible avec l'intérêt du service, la personne concernée peut être suspendue préventivement à titre de mesure d'ordre?». Il résulte clairement des travaux préparatoires de cette disposition qu'outre l'existence de poursuites disciplinaires, la suspension préventive «?ne peut être décidée qu'à condition que la présence de l'agent soit incompatible avec l'intérêt du service?» (Doc. parl., Ch., session 19901991, rapport, n° 1400/4, p. 7). Partant, comme cela ressort de la jurisprudence constante, la régularité d'une suspension préventive impose à l'autorité d'exposer dans sa décision et d'établir en quoi la présence ou le maintien de l'agent dans le service est contraire à l'intérêt de celui-ci et justifie dès lors une mesure d'écartement temporaire. En l'espèce, la confirmation de la suspension préventive est fondée sur le seul motif exprès de la «?rupture de confiance?» à l'égard de la requérante, sans que l'incompatibilité de sa présence avec l'intérêt du service soit même évoquée ni, a fortiori, établie.

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